Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Evrard, Mme Bassire.
Supprimer l’alinéa 15.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 1.
Cet alinéa propose la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d’embryons si l’un des membres du couple est décédé.
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