Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 1522 (Rejeté)

Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.

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Rédiger ainsi l’alinéa 32.

« 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ;

Exposé sommaire :

La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « ° Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement référence aux couples.

La mention « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple » inscrite à cet alinéa peut être problématique car elle pourrait éventuellement ouvrir la porte à une PMA post mortem.

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