Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Rédiger ainsi l'alinéa 28:« L’achat de gamètes en France comme à l’étranger est interdit sous quelque forme que ce soit et par qui que ce soit. » EXPOSÃ SOMMAIRE
Il s ‘agit ici de préciser d’avantage l’interdiction absolue d’acheter des gamètes. Cette interdiction ne peut être ici précisée pour les seules entreprises commerciales comme cela était fait dans la rédaction initiale de cet alinéa.
Il s ‘agit ici de préciser d’avantage l’interdiction absolue d’acheter des gamètes. Cette interdiction ne peut être ici précisée pour les seules entreprises commerciales comme cela était fait dans la rédaction initiale de cet alinéa.
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