Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 1566 (Retiré)

Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire.

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Après le mot :

« débouter »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :

« les personnes éligibles à l’assistance médicale à la procréation selon les nouvelles modalités. »

Exposé sommaire :

En l’absence de précision du dernier terme mentionné « identité de genre » qui, ainsi rédigé n’a aucun sens juridique, il conviendrait de préciser l’état civil éligible.

Il est préférable de ne pas catégoriser davantage toutes les personnes éligibles à la PMA.

En effet, c’est pour un corps social que le législateur doit légiférer, à défaut, il ouvre la porte aux différents communautarismes.

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