Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1572 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Bannier, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication possiblement anonyme selon leurs souhaits entre les donneurs et les personnes issues de leur don.
Exposé sommaire :
La création d’un outil numérique de mise en relation et de communication qui pourrait rester anonyme, au moins dans un premier temps, permettrait d’éviter les prises de contact « brutales » qui se font actuellement via le recours aux tests « récréatifs » et aux retrouvailles qu’ils permettent.
Cet outil permettrait d’encadrer les rencontres, et un contact pourrait s’établir uniquement entre les personnes intéressées et un peu plus humainement que par la découverte de l’ « identité » et des « données identifiantes ».
Les tiers donneurs qui souhaitent rester anonymes pourront le faire tout en transmettant des données médicales qui leur paraîtront importantes et intervenues depuis leur don.
C’est un outil de « mise en relation à la carte » qui est proposé et qui doit répondre à l’utilisation actuelle de plateformes étrangères qui ne protègent pas ses utilisateurs.
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