Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Bassire.
À l’alinéa 23, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».
Cet amendement à l’alinéa 23 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation.
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