Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 1630 (Rejeté)

Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Bassire.

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À l’alinéa 23, après le mot :

« effet »,

insérer les mots :

« par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement à l’alinéa 23 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation.

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