Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1633 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement sur l’alinéa 27 vise à parfaire l’encadrement relatif à l’accès à la PMA et d’inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à la mettre en œuvre pour une femme seule. L’accès à la PMAaux femmes seulesdoit être sensiblement similaire aux conditions de l’adoption.
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