Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 1639 (Rejeté)

Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire.

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Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport précise, notamment, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation supporté par la sécurité sociale. Il fait état de l’éventuel marché financier qui résulterait des modifications intervenues dans le champ de l’assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire :

L’extension de la PMA pour toutes représente un coût non négligeable supporté par la solidarité nationale qui doit être porté à la connaissance de nos concitoyens, puisque chacun y participe.

Si un éventuel marché financier quel qu’il soit, a pu s’installer grâce à aux nouvelles dispositions de la PMA, le Parlement doit en être informé.

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