Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1640 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Evrard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le donneur doit avoir procréé. »
Exposé sommaire :
Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011.
Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente de nombreux inconvénients tels que :
- Lorsque le donneur n’a pas procréé il ne peut réaliser la portée de son geste, c’est le fait d’avoir déjà procréé qui permet de consentir en connaissance de cause. Les conditions de l’expression d’un consentement libre et éclairé ne paraissent donc pas réunies.
- Le don de gamètes de personnes n’ayant pas procréé risque de susciter chez le donneur des conséquences psychologiques graves allant de la préoccupation jusqu’au fantasme nourri à propos des enfants issus du don, notamment lorsque le donneur n’aura pas eu d’autres enfants.
- Enfin pour une femme, la stimulation ovarienne n’est pas sans risque.
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