Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1646 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« , ou dès qu’elle en exprime le désir ou le besoin, »
Exposé sommaire :
L’extension de la PMA aux femmes seules et femmes lesbiennes en couples conduit à l’absence de père pour l’enfant à naître.
On reconnait dans ce chapitre le paradoxe par lequel cet enfant, pour qui naître sans père ne poserait aucun problème, aura néanmoins besoin à sa majorité de connaître l’identité de son tiers donneur.
Dès lors, c’est dès qu’il en éprouve le besoin ou le désir que l’identité de son tiers donneur doit lui être transmise.
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