Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1656 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La révision des lois de bioéthique de 2011 a prévu la possibilité d’utiliser les techniques d’imagerie cérébrale sans distinction en prévoyant malgré tous des garde-fous tels que la nécessité d’obtenir le consentement de la personne avant de requérir à une technique d’imagerie cérébrale. Ce préalable me semble suffisant à la préservation des droits des personnes concernées. C’est pourquoi je demande la suppression de cet alinéa, l’imagerie cérébrale fonctionnelle s’avérant être un véritable atout dans le cadre d’expertises judiciaires.
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