Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1671 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 2522 )
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. 511‑2-1. –La loi française est applicable, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
Ce dispositif est très utile car il permettrait de punir un malade qui se ferait greffer en France un organe obtenu contre paiement à l’étranger. Il permettrait aussi de sanctionner un Français qui se serait fait greffer à l’étranger, un organe obtenu contre paiement à l’étranger.
Ce dispositif serait donc très efficace pour lutter contre le « tourisme de transplantation ».
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