Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1693 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4
L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d'amende » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l’accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « et troisièmes » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement insère un nouveau dispositif à l’article 227‑12 du code pénal, se concentrant sur la répression des intermédiaires et des comportements incitant au recours à la GPA.
Les peines encourues en cas d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant ou d’une GPA seront d’un an de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Cet amendement a également pour objectif de créer une nouvelle infraction afin de sanctionner plus efficacement la provocation à la GPA ou la présentation de cette pratique sous un jour favorable, infraction punie également de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
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