Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1721 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Louis.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« , sauf manifestation de volonté expresse préalable des deux membres du couple au maintien du projet de recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en cas de décès d’un des membres du couple ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant peut poursuivre l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, pendant une durée définie par décret en Conseil d’État, sous réserve que le défunt ait donné son consentement préalable et exprès à la poursuite du projet d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur dans l’éventualité de son décès ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’interdiction de l’assistance médicale à la procréation post-mortem pour les couples ayant recours à un tiers donneur, tout en introduisant une exception à ce principe, à savoir la manifestation du consentement préalable et expres du défunt à la poursuite du projet d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur dans l’éventualité de son décès. Le recours à la procréation médicalement assistée dans ce cas serait également soumis à un délai, à déterminer en Conseil d’État. Par ailleurs, cet amendement a pour finalité d’éviter toute rupture d’égalité entre les couples d’une part, et les femmes non mariées d’autre part. En effet, le projet de loi bioéthique autorise les femmes non mariées à avoir recours à la PMA avec tiers donneur, sans aucune condition restrictive relative à l’éventuel décès du donneur, pas plus qu’à l’éventuel décès du (de la) conjoint(e), dans la mesure ou ce dernier(e) est dénué(e) d’existence.
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