Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1789 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er bis
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport présente également l’état des lieux en matière de formation initiale et continue des professionnels de l’ordre judiciaire et des professionnels de santé, de la prise en compte des sujets liés à l’assistance médicale à la procréation, et des pistes d’amélioration permettant d’améliorer la bonne prise en compte de ces sujets. »
Exposé sommaire :
En commission, a été votée une demande de rapport remis par le Gouvernement au Parlement, créant ainsi l’article 1 Bis. Cet amendement vise à étendre le champ de ce rapport, en y incluant le champ de la formation des professionnels appelés à travailler dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation, qu’il s’agisse des magistrats, des avocats, des notaires, ou des professionnels de santé. Cet amendement vise donc à inclure dans le rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement les informations relatives à l’évaluation de l’adéquation des formations de ces professionnels aux dispositions actuelles de la loi, mais également aux nouvelles dispositions qui entreront en vigueur avec la présente loi. Cette nécessité se justifie en outre par l’augmentation du nombre de recours à l’AMP, telle que l’anticipent notamment les CECOS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.