Amendement N° 1795 (Irrecevable)

Cet amendement vise à prévoir un courrier d’information afin d’indiquer aux donneurs de gamètes ou d’embryons qui ont effectué leur don avant la présente loi de cette nouvelle possibilité de transmettre les informations non identifiantes ou identifiantes les concernant aux personnes issues de leur don.

Le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence qui en découle. Il concerne donc aussi les personnes nées avant la présente loi. La Cour européenne des droits de l’homme considère que les États doivent mettre en oeuvre des mécanismes permettant de garantir l’effectivité des droits.

Cet amendement a donc une double visée : permettre aux enfants issus de dons « ancien régime » d’avoir des informations sur leurs origines (que ce soit pour des raisons médicales, ou pour leur développement personnel) ; mais aussi éviter la destruction de gamètes. Le Gouvernement a indiqué qu’une campagne d’information grand public serait réalisée, l’amendement propose de la doubler par un courrier envoyé aux donneurs, afin de maximiser l’efficience de la démarche.