Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1800 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4
Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1. – Il ne peut, sur l’ensemble du territoire français, être conféré aucun effet de droit à une quelconque décision ou à quelque acte juridique que ce soit qui aurait pour objet la reconnaissance de la gestation pour autrui au bénéfice de personnes titulaires de la nationalité française ou d’étrangers. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de garantir toute interdiction de reconnaissance de la gestation pour autrui dans le droit positif français.
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