Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1814 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Ramassamy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4
L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité en raison d’une fraude documentaire. »
Exposé sommaire :
La transcription de l’état civil d’un enfant né d’une gestation pour autrui est souvent contestée auprès des tribunaux. Cela engendre une situation contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, entraîne une inégalité entre les familles et un vide juridique pour ces dernières.
Cet amendement vise à préserver les intérêts supérieurs de l’enfant en faisant reconnaître son état civil reconnu par l’État français.
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