Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 1815 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 716 805 )

Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.

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Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Exposé sommaire :

Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.

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