Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles.
Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.
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