Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1843 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1694 )
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 relatif au maintien de l’effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise :
1° Les raisons pour lesquelles la France n’a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 8 de la Convention ;
2° Les dispositions de nature civile et pénale susceptibles d’être adoptées afin de lutter contre le contournement de la prohibition française par des ressortissants français ayant recours à l’une de ces pratiques à l’étranger, dans un pays où elle est légale ;
3° Les initiatives qu’il a prises et celles qu’il envisage de prendre en vue de l’adoption d’une convention internationale sur l’interdiction de la gestation et de la procréation pour autrui.
Exposé sommaire :
En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain.
Ainsi, le corps n’est pas une marchandise et ne peut se vendre, s’acheter ou se louer.
C’est précisément en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France sous l’effet de l’article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux suites qui ont été données ou qui seront données aux arrêts de la CEDH Mennesson contre France et Labassée contre France du 26 juin 2014.
Ce rapport inclura les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas fait appel de ces décisions devant la Grande Chambre de la CEDH et les initiatives que celui-ci prendra afin d’éviter le contournement de l’interdiction de la GPA.
En effet, malgré l’opposition de principe du Président de la République au recours aux mères porteuses notre législation civile et pénale n’a pas été modifiée.
Ainsi, un nombre important de personnes partent à l’étranger pour contourner l’interdit posé en droit français sans qu’aucune sanction pénale ne soit prononcée à leur encontre.
C’est pourquoi, le rapport prévoit également que le Gouvernement doit être à l’initiative de l’adoption d’une convention internationale spécifique à l’interdiction de la GPA.
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