Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1844 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 10 (consulter les débats)
L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de faire la promotion ou de proposer l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
En France, il est interdit de réaliser un test génétique. L’article 16‑10 du Code civil stipule : « l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ».
Le code de la santé publique dispose en son article L. 145‑15 que « L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu’elle n’est pas réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire, ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu’après avoir recueilli son consentement. »
Pourtant 100 000 à 200 000 personnes auraient recours à ce genre de tests chaque année, via les services d’entreprises privées étrangères.
Des entreprises privées (23andMe, MyHeritage, LivingDNA, Gene by Gene, AncestryDNA…) proposent au monde entier de répondre à une liste hétéroclite de questions, qui enfle avec la science : il suffit de remplir un questionnaire en ligne, d’envoyer un échantillon de salive aux États-Unis et de payer 60 à 100 euros.
Outre les résultats d’analyse et les réponses aux questionnaires, certaines entreprises conservent les échantillons de leurs clients et suivent leurs déplacements par téléphone ou leur navigation sur Internet. Elles constituent ainsi d’immenses bases de données génétiques, d’où un risque de marchandisation.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de punir pénalement ceux qui font la promotion ou qui proposent ces examens de manière illégale dans notre pays.
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