Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1849 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 15 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« extra‑embryonnaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ne peuvent être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles ne peuvent être autorisés que si : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels (cellules dérivées à partir d’une cellule de peau par exemple).
Cet amendement vous propose de circonscrire la recherche et de revenir au principe d’autorisation plutôt que de déclaration.
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