Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1875 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« ainsi que la forme de l’information délivrée à la personne. »
Exposé sommaire :
Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales.
Mais il modifie clairement l’expression du consentement. En effet, il prévoit que la personne peut exprimer son opposition après en avoir été informé.
Cependant le texte ne précise pas comment la personne va être « dûment informée » de programme de recherche. Cet amendement vous propose donc qu’un décret précise la manière d’informer le patient par mail, par courrier et comment s’assurer que cette information lui est bien parvenue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.