Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1891 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG, comme le préconise d’ailleurs le Conseil d’État.
Dans son avis de juillet 2019 sur le projet de loi, il « regrette la suppression de ces dispositions qui se bornaient à imposer au médecin de proposer à la femme enceinte un délai de réflexion que cette dernière n’était pas tenue d’observer. Il aurait préféré que la disposition législative maintienne l’obligation de proposer un délai de réflexion sans nécessairement fixer la durée minimale de celui-ci. »
Il est important que la femme puisse prendre le temps de la réflexion, si elle le souhaite, afin de déterminer ce qu’elle est prête à assumer.
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