Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1896 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 21 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineure »,
insérer les mots :
« non émancipée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Sachant que l’autonomie médicale est à 16 ans, il convient donc de préciser « mineure non émancipée ».
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