Amendement N° 1943 (Irrecevable)

Le « pli fermé », laissé éventuellement par la mère de naissance lors de l’accouchement dans le secret est actuellement conservé par les conseils départementaux du lieu de l’accouchement. Cette dispersion des informations ne permet pas une réelle efficacité ni l’assurance de conserver l’ensemble de ces données identifiantes ou non.

Cet amendement propose que toutes les informations relatives à l’accouchement dans le secret, le pli fermé et toute information complémentaire laissée par la mère de naissance soient transmises au CNAOP, charge à lui de les conserver.

Pour que les alinéas 16,17,18 et 22 de l’article 9 du projet de loi soient applicables, il est nécessaire que le CNAOP soit en capacité de mettre en relation le médecin prescripteur avec les personnes mentionnés au 1° ou au 2° de l’article L147‑2 du Code de l’action sociale et des familles i.e. l’enfant né dans le secret ou les parents de naissance.

De plus, ces informations fournies et remontées par les délégués départementaux du CNAOP permettraient à terme de faciliter sa mission d’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État nées dans le secret.