Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1956 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Chenu, M. Pajot.
À l’alinéa 3, après le mot :
« mariée »,
insérer les mots :
« dont l’infertilité pathologique a été médicalement diagnostiquée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de garder le critère d’une infertilité pathologique médicalement constatée pour recourir à la PMA.
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