Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1960 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.
À l’alinéa 46, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« en cas d’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ouvrir le remboursement par la sécurité sociale, c’est à dire par la solidarité nationale, seulement pour les PMA engagées pour pallier une infertilité médicalement diagnostiquée.
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