Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1975 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun personnel médical quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicale à la procréation non causée par une infertilité pathologique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une clause de conscience au personnel médical qui ne souhaite pas participer à la PMA sur le modèle de ce qui existe déjà à l’article L. 2212‑8 du code de la santé.
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