Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1977 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Art. 511‑19‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales contre toute personne procédant à des activités de recherche / conservation / cession sur des cellules souches embryonnaires, sans respecter les règles définies aux articles L. 2151‑5, L. 2151‑6 et L. 2151‑9 du Code de la santé publique.
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