Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1984 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2545 )
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Marleix.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est recueilli par écrit et peut être révoqué »
les mots :
« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à ».
Exposé sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement tel que le prévoit l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique.
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