Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1987 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Marleix.
Substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑11. –La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Elle est établie à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance.
« Si l’autre membre du couple est un homme et est bien le père biologique de l’enfant, le lien de filiation est établi à son égard par la présomption de paternité ou par une reconnaissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’autre membre du couple, homme ou femme, par le recours à la procédure de reconnaissance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.