Amendement N° 2100 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de permettre, si le donateur en émet le souhait, la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou ses proches.

Cet amendement poursuit un double objectif, dans un premier temps de permettre le recueillement et le processus de deuil des familles ou proches de l’intéressé, dans un second temps de ne pas décourager les dons du corps à la science pour la raison que ce don n’entraine pas aujourd’hui de restitution de la part du centre de don qui le reçoit.

A ce jour, aucune loi Bioéthique ne régit les dons de corps. Lors d’un réexamen des lois Bioéthiques en date du 25 juin 1998, le Comité Consultatif National d’Éthique recommande au législateur d’introduire des dispositions visant à améliorer la démarche et la prise en charge de la famille dans une situation qui demande le respect. Les médecins et les chercheurs ont de plus en plus conscience de la confiance que les donateurs leur accordent et savent que sans eux, l’enseignement et la recherche seraient impossibles. Chaque année, environ 3000 personnes en France font ce geste.

En pratique, le corps ou les cendres du donateur ne sont pas rendus à la famille. Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir. Un délai de plusieurs semaines, mois, voire années, peut s’écouler entre le don du corps et la crémation.

Or pour les proches, la réelle difficulté repose sur l’absence de cérémonie et de lieu de recueillement. Au-delà de permettre aux familles de vivre un rite de séparation symbolique, il s’agit aussi de saluer la mémoire des donateurs, de les traiter dans la dignité et de ne pas décourager les personnes qui le souhaiteraient, de faire don de leur corps à la science au moment de leur décès.

Aujourd’hui la plupart des établissements de recherche souhaitent pouvoir organiser la restitution du corps ou des cendres. L’absence d’encadrement juridique de cette pratique en empêche certains. Au centre de don de l’École de Chirurgie de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, la restitution est possible depuis 2001. Celle-ci ne montre pas de difficulté de mise en œuvre, n’est pas plus onéreuse et permet d’éviter des entretiens difficiles avec les familles endeuillées. A l’AP-HP les demandes de restitution concernent aujourd’hui environ 30 % des familles. Cette restitution permet pour les chercheurs, d’éviter des entretiens difficiles avec les familles endeuillées, pour les familles, de mieux vivre leur deuil.

Il convient donc par cet amendement de donner un cadre légal uniformisé à l’ensemble des centres afin de permettre et de développer ces pratiques à l’échelle de l’ensemble des centres français.

Ce dispositif étant aujourd’hui d’ordre réglementaire, il n’a pas connu d’évolutions depuis des années et ce malgré les nombreuses recommandations d’experts. Il convient au législateur d’apporter un cadre adapté à ces pratiques au regard de l’évolution des meurs et de la société.