Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2103 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Kamardine.
Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article L2141‑6 du code de la santé publique puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.
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