Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2104 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Kamardine.
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le dispositif mis en œuvre par le nouvel article L. 2141‑10 du code de la santé publique puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.
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