Amendement N° 2112 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à séparer en deux articles distincts l’extension de la PMA aux couples de femmes et l’extension de la PMA aux femmes non mariées.

Il propose donc de créer un article additionnel après l'article 1 qui encadrerait spécifiquement l’accès à la PMA pour les femmes non mariées. En conséquence, cet amendement s’accompagne d’un second amendement qui supprime dans l’article 1 toutes les références aux femmes non mariées, afin de les reporter dans ce nouvel article additionnel.

Cette distinction législative permettrait de garantir un débat démocratique dans l’hémicycle sur la question de l’accès des femmes seules à la PMA, afin que la question de l’extension de la PMA aux couples de femmes n’occulte pas ce débat qui appelle des réflexions différentes. En effet, un projet d’enfant à deux ou un projet d’enfant tout seul ne peuvent être placé sur le même plan : dans le cas des couples de femmes, la notion de couple et d’altérité dans la parentalité demeure ; ce qui n’est pas garanti pour les femmes seules qui désireraient avoir recours à la PMA.

Or cette question de l’importance de l’altérité et du couple a été évalué très différemment par les experts lors des auditions menées par la commission spéciale, témoignant de l’absence de consensus sur cette question, qui mériterait probablement d’être davantage explorée ou, tout au moins, débattue à part entière dans l’hémicycle.