Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2121 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Perdre un enfant est une douleur immense pour les familles, qui bien souvent, ne comprennent pas pourquoi aucun nom de famille ne peut être attribué à leur enfant décédé.
Le droit positif ne permet en effet aucunement d’inscrire le nom de famille de l’enfant décédé dans le livret de famille. L’objet de cet amendement est donc de remédier à cette lacune, par l’inscription, dans le livret de famille, du prénom et du nom de famille de l’enfant décédé.
Cette mesure, qui ne confère pas pour autant à cet enfant sans vie la personnalité juridique, veut apaiser la souffrance des familles, afin qu’elle puisse faire son deuil.
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