Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2158 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Brocard, Mme Tanguy, Mme Jacqueline Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 2° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8bis ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑8. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, ainsi que l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, sont pris en charge dans les conditions fixées à l’article L. 160‑13 du présent Code. »
« 3° Le 12° de l’article L. 160‑14 est abrogé : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire le ticket modérateur dans le traitement et la prise en charge de l’infertilité, comme c’est le principe pour la plupart de soins (la prise en charge à 100 % est une exception qui n’est pas justifiée ici).
L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale prévoit les cas de suppression de la participation de l’assuré, autrement dit les cas dans lesquels la prise en charge peut être décidée à 100 % par décret. Entrent à ce jour dans ces cas, le diagnostic et le traitement de l’infertilité (L. 160‑14, 12° ), qui couvre l’ensemble des actes eux-mêmes et les médicaments prescrits, y compris des produits pris en charge habituellement, hors cadre PMA, à seulement 15 ou 30 %.
Cette prise en charge à 100 % de l’infertilité contraste avec la baisse généralisée de l’accès aux soins, et se fait au détriment du remboursement d’autres affections.
Déjà en 2011, lors des débats parlementaires relatifs à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, deux options étaient envisagées : soit réintroduire le ticket modérateur dans les pratiques de PMA, avec une économie de 51 millions d’euros ; soit radier de la liste des affections longue durée l’hypertension artérielle (HTA) sévère au motif qu’il ne s’agit pas directement d’une pathologie avérée, mais d’un facteur de risque à l’origine d’une surmortalité et de nombreuses comorbidités. L’économie attendue par l’introduction du TM pour 4,2 millions d’hypertendus était estimée à 20 millions.
En dépit de l’avis négatif de la Haute Autorité de santé et de l’opposition des sociétés savantes de cardiologie et de santé publique, c’est l’HTA qui a été radiée.
L’Assurance maladie a estimé en 2014 que le coût de la prise en charge de la PMA s’élevait alors à 288 millions d’euros. Ce coût est en constante progression en raison de la hausse des demandes. Les dépenses de santé liées à l’AMP sont ainsi sans commune mesure avec celles prévues il y a 40 ans lors de l’introduction de cette mesure.
Le maintien de la prise en charge à 100 % de la PMA implique un arbitrage en défaveur d’autres pathologies graves de patients. Aujourd’hui, alors que le Gouvernement n’a pu débloquer que 750 millions d’euros sur 3 ans pour les services d’urgence, et que nombre de secteurs souffrent d’un manque cruel de moyens, l’équité impose de mettre fin au maintien d’une prise en charge à 100 %.
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