Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2163 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Carvounas.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Exposé sommaire :
Le principe de la déclaration anticipée de volonté permet de sécuriser les enfants nés chez les couples de femmes ayant pu faire la démarche devant un notaire. Mais il n’apporte aucune solution pour tous les enfants déjà nés.
En conséquence, il est indispensable pour traiter à égalité tous les enfants de prévoir un mécanisme qui permette d’établir ou de compléter la filiation après la naissance. En droit français, la procédure de reconnaissance de la possession d’état semble tout à fait répondre à ce besoin de protection. Mais elle n’est pas ouverte aux couples de même sexe.
L’amendement présent propose donc d’ouvrir la possession d’état aux couples de même sexe afin de compléter le principe de la déclaration anticipée de volonté pour que tous les enfants aient les mêmes droits en matière de filiation.
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