Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2169 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Luquet, M. Balanant.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot :
« couple »
insérer les mots :
« et en l’absence de directives anticipées par écrit »
Exposé sommaire :
L’alinéa 15 du présent article laisse la possibilité au membre survivant, en cas de décès d’un membre du couple, d’être consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que les embryons conservés dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation soient accueillis par un autre couple ou une autre femme.
Il convient, par cet amendement, de s’affranchir de cette possibilité si des directives anticipées ont été préalablement rédigées par le couple.
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