Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2196 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Genevard, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Tel qu’issu de ce projet de loi, l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique prévoit, dans son alinéa 5 qu’une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou la femme receveuse qui y consent par écrit. Ces études de suivi sont cruciales pour maîtriser les conséquences, sur le long terme, de, l’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation. S’il est parfaitement normal de ne pas les imposer aux couples ou aux femmes, il est en revanche nécessaire d’imposer que les équipes les prenant en charge les proposent systématiquement. C’est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.