Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2228 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée par les références « , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. L’amendement vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés afin qu’une personne :
-puisse poursuivre son parcours d’AMP à l’étranger en cas d’installation à l’étranger ;
-puisse poursuivre son parcours d’AMP en France en cas d’installation en France.
L’importation et l’exportation font l’objet d’une décision de l’Agence de la biomédecine dont l’article L. 2141‑11‑1 rappelle qu’elle est délivrée au regard notamment des principes mentionnés aux articles 16 à 16‑8 du code civil.
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