Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2237 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Genevard, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ainsi que des dispositions prévues en cas »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 32 de l’article 1er prévoit l’obligation d’informer le couple de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que « des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ». Cette expression malencontreuse pourrait conduire à penser que le décès d’un des membres du couple n’entraîne pas la même conséquence que la rupture du couple, c’est-à-dire l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons. Pour ne pas susciter de doute sur l’interdiction du transfert d’embryons post mortem, il convient de remplacer cette expression malencontreuse par le mot « ou ».
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