Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2247 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Genevard, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« au recueil ou au prélèvement de ses gamètes ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La première phrase de cet alinéa est en effet incomplète. Il y est indiqué que le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité est recueilli avant qu’il soit procédé, sans qu’il soit indiqué de quoi il doit avoir été procédé. Cet amendement corrige l’oubli en ajoutant les mots qui semblent manquer.
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