Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2288 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes.
Exposé sommaire :
Actuellement, il n’existe pas de fichier centralisé sur les donneurs de gamètes. Or la multiplicité des fichiers crée un risque de consanguinité.
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