Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2300 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Exposé sommaire :
Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA.
Il convient d’en rester là.
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