Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2404 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de lutter activement contre les PMA à deux tiers donneurs.
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