Amendement N° 2430 (Non soutenu)

Cet amendement vise à ce que les informations relatives à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur ne soient pas recueillies par le médecin et donc non divulguées à l’enfant issu d’un don à sa majorité. La nature de ces informations ne présentant pas d’intérêt et pouvant à contrario avoir des répercussions dommageables pour l’enfant issu du don comme pour le donneur de gamètes ou d’embryon.