Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2440 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Mette, Mme de Vaucouleurs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après l’article L. 1231‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1231‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑3-1.- Toute greffe réalisée à l’étranger par un citoyen français ou un citoyen étranger résidant sur le territoire français est inscrite dans un Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter les risques et problèmes afférents à une transplantation à l’étranger
Un nombre croissant de Français atteints de maladies nécessitant une transplantation font appel aux hôpitaux étrangers pour effectuer ces chirurgies. Elles sont accessibles facilement et rapidement par le biais de l’Internet, et ouvrent ainsi un marché incontrôlé. Celui-ci peut véhiculer des dangers sanitaires importants pour les transplantés, ainsi que des infractions grave à l’éthique.
Un registre national de patients transplantés à l’étranger doit ainsi être créé, afin de faire un état des lieux aussi précis que possible des transplantations à l’étranger puis de lutter contre les dangers qui les accompagnent.
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