Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2449 (Rejeté)

Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Dubost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« , à la demande d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de faciliter le recueil du consentement du donneur relevant du régime actuel en prévoyant la possibilité, pour ces donneurs, de donner leur consentement à l’accès à leurs données personnelles à la suite de la demande formulée par un enfant issu de leur don.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.